Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les
prestations de services conclues sur le site internet LA
CASAQUE.
Le site Internet LA CASAQUE est un service de :
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions
générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la
commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux
prestations de services suivantes : Ventes d'un outil/support digital pour les parieurs
hippiques et passionnés de chevaux.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment
celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de
distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat
immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes
conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de
celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de
vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la
conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui
reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les
informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les
frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les
autres frais éventuels ;
- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service,
quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les
conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente
de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait
raisonnablement avoir connaissance.
Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à
sa disposition, les informations suivantes :
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact
rapidement et de communiquer directement avec lui ;
- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers ;
- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse
de l'autorité l'ayant délivrée ;
- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié
par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts,
son numéro individuel d'identification ;
- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre
professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de
l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité
professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que
la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant
sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte
éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du
vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions
générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la
conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la
consommation.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la
prestation s'effectuera dans le délai de 24h à compter de la réception par le vendeur d'une
commande en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à
l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la
conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles
L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir
enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai
supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la
lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se
soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le
professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de
fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur
une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances
qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la
conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du
prestataire.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein
droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
La prestation objet de ce contrat fait l'objet d'un contrat dont la durée est de
1 mois, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Aux termes de l'article L. 215-1 du code de la consommation, littéralement
reproduit :
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée
déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de
services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier
électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la
période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire
le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information,
délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent,
la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au
contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées
après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée,
après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction
faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les
dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent
légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information
du consommateur ».
Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations
ci-dessous énumérées:
- Annulation de la commande
En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur,
pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du
montant de l'achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation
du préjudice ainsi subi.
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses
propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue
des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le
paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en
compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs
qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.
8-1 Garantie légale de conformité
LA CASAQUE est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant
à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue
aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé
que :
- L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du
bien pour agir.
- L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien,
sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la
consommation.
- L'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien
durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens d'occasion),
suivant la délivrance du bien.
8-2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, LA CASAQUE est
garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de
prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien
impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux
acheteurs demeurent la propriété exclusive de LA CASAQUE,
seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être
rendus à sa demande. Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces
documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou
intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en
application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant
tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs
conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le
vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit
commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 549 ch.
de la Carraire, 83200 TOULON.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le
texte français ferait foi en cas de litige.
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la
Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation
sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation. En cas de contestation, les coordonnées
du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes : FEVAD, __________, 60
rue de la Boétie, 75008 Paris, mediateurduecommerce@fevad.com.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission
Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le
règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et
professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit
français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de
litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une
solution amiable.
Données collectées
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur : nom
; prénom
; adresse électronique ;
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci
enregistre,
notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses
données
relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de
renseigner
un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés
sur le
site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à
la carte
de crédit de l'utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec
d'autres
membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une
conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du
site.
L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son
navigateur.
Utilisation des données personnelles
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par
l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres
utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de
l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou
logiciels
malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des
préférences de
l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des
tiers
- lorsque l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en
oeuvre de
ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières
tierces
avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site
web,
des informations accessibles au public ;
- lorsque l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses
données ;
- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir
l'assistance
utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un
accès
limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et
ont une
obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la
réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données
pour
donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux
procédures
administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition,
cession
d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou
partager
tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas,
les
utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient
transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques,
logicielles et
physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre
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altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet
n'est pas
un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la
transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère
personnel, les
utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à
l'adresse suivante : contact@la-casaque.fr.
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les
données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le
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web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier
l'exactitude.
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par le
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suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en
matière
de protection des données.
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demander au
site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses
prévues
par le RGPD.
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données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
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clause
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modification est
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d'effet.
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